Louer un meublé de tourisme ou une chambre au Pays Basque

Depuis le 1er janvier 2020, sur 24 communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme et des locations de chambre ont changé.

Sur la commune d’ASCAIN les propriétaires de résidences secondaires sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement approuvé le 28 septembre 2019 par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

A la suite de l’adoption de ce règlement, par délibération du 24/10/2019 la commune d’Ascain a souhaité mettre en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourismes qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur résidence secondaire, leur résidence principale en totalité ou partiellement (chambre chez l’habitant) d'obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres utile afin de proposer la location (meublés, chambres) sur les sites de réservations en ligne.

Afin de connaitre les démarches à effectuer et être guidés étape par étape merci de cliquer sur le lien suivant. https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque

 

Quelques informations à connaitre sur vos démarches

Etape 1 : Demande d’autorisation temporaire de changement d’usage

Obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage est obligatoire pour toutes les résidences secondaires utilisées comme meublés de tourisme, permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location.

Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis dans le règlement voté par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. https://www.communaute-paysbasque.fr/vivre-ici/cadre-de-vie/lhabitat/louer-un-meuble-de-tourisme-ou-une-chambre-au-pays-basque

 

Résidence secondaire

Pour les meublés autres que la résidence principale (studio, appartement, gîte, maison), si vous êtes une personne physique, vous devez obtenir une autorisation temporaire de changement d’usage

Pour la commune d’ASCAIN un propriétaire pourra obtenir deux autorisations de changement d’usage.

A noter, lorsque le local d’habitation est loué meublé 8 mois minimum à un étudiant ou une personne en mobilité professionnelle, puis jusqu’à 120 jours en location saisonnière, il ne sera pas comptabilisé dans le quota accordé au propriétaire.

Vous devez déposer un formulaire de demande de changement d’usage, auprès du service indiqué dans le formulaire : https://www.communaute-paysbasque.fr/vivre-ici/cadre-de-vie/lhabitat/louer-un-meuble-de-tourisme-ou-une-chambre-au-pays-basque

 

Résidence principale

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. Votre résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an maximum.

La mise en location de la résidence principale n’est pas soumise à une demande d’autorisation temporaire de changement d’usage.

En revanche, vous devez obtenir votre numéro d’enregistrement (voir Etape 2) et vous acquitter de la taxe de séjour communale (voir Etape 3)

 

Cas particulier de la chambre d’hôte :

L’article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Pour être considéré comme une chambre d’hôte, vous devez répondre aux critères suivants :

- C’est votre résidence principale et c’est vous qui faite l’accueil des touristes

- Vous êtes présent dans l’hébergement au moment du séjour des touristes

- Vous fournissez de manière groupée la nuitée, le linge de maison et le petit déjeuner

Vous devez remplir et adresser au service taxe de séjour le formulaire de déclaration de location de chambre d’hôte https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17897

Plus de détail sur la définition de la chambre d’hôtes :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17452

 

Location d’une annexe ou d'un logement dans sa résidence principale (studio ou garage aménagé, …)

Dans le cas d’une transformation partielle, de la division d’un logement en plusieurs logements plus petits ou de la création d’une annexe sur le terrain de la propriété, vous devez déposer votre demande en Mairie via le formulaire d’urbanisme. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

Etape 2 : Demande du numéro d’enregistrement

Détenir un numéro d’enregistrement est obligatoire pour tous les loueurs de meublés de tourisme (résidence principale ou secondaire), pour la parution de toute annonce de location, dès son 1er jour de location. Ce numéro d’enregistrement est désormais obligatoire y compris pour les locations dans la résidence principale. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 euros.

Dès réception de l’autorisation temporaire de changement d’usage attribuée par le Maire de la commune, vous devez réaliser la déclaration préalable du meublé de tourisme pour obtenir un numéro d’enregistrement.

Si vous êtes un nouvel hébergeur : Créez votre compte dans « Création d’un nouveau compte ».

Vous devrez publier ce numéro d’enregistrement sur vos annonces de location (journaux et sites d’annonces, plateformes internet, etc.).

Pour toutes ces démarches : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque

 

Etape 3 : Déclarer la taxe de séjour 

La CAPB collecte la taxe de séjour au réel. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.

Elle concerne tous les types d’hébergements : hôtels, chambres d’hôtes, chambre chez l’habitant, meublés de tourisme, résidences de Tourisme.

La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques directement à l’hébergeur ou à la plateforme de location en ligne (Abritel, Airbnb, …)

 Depuis le 1er janvier 2019, pour les hébergements non classés, le calcul de la taxe de séjour est fixé au pourcentage, selon la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, auquel se rajoute une taxe additionnelle départementale de 10%. Vous pouvez faire classer votre logement en vous adressant à l’organisme évaluateur de votre choix pour bénéficier d’un tarif fixe de la taxe de séjour.

 

Déclarer ma taxe de séjour https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque