Les projets de travaux, de construction et d’amélioration du bâti nécessitent des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Vous trouvez ci -dessous un tableau des formulaires à utiliser en fonction du type de travaux

Quel formulaire utiliser selon le type de travaux :

 

 

TYPE DE TRAVAUX

AUCUN

(non soumis à autorisation d’urbanisme)

DECLARATION PREALABLE

Cerfa n° 13404 07

PERMIS DE CONSTRUIRE

Cerfa n°13406 07

Abri de jardin

Si la surface de plancher ou d’emprise

au sol crée est inférieure à 5 m²

Si la surface de plancher ou d’emprise au

sol crée est comprise entre 5 m² et 20m²

Si la surface de plancher ou d’emprise

au sol crée est supérieure à 20m²

Transformation d’un garage ou des combles en habitation

Si la surface de plancher ou d’emprise

au sol crée est inférieure à 5 m²

Si la surface de plancher ou d’emprise au

sol crée est comprise entre 5 m² et 20m²

Si la surface de plancher ou d’emprise

au sol crée est supérieure à 20m² ou

si modification des structures porteuses

Modification de façades

(Création fenêtre, porte,  velux)

Si les modifications portent sur l’intérieur de la maison

Dés lors que l’aspect extérieur est modifié

 

Ravalement de façades

Si hors site monument historique ou en site inscrit ou classé

Dés lors que le bien est situé dans le périmètre d’un monument historique ou en site inscrit ou classé

 

Piscine

Si surface du bassin <10m² et si hors site monument historique ou en site inscrit ou classé

Si surface du bassin <10m² et si site monument historique ou en site inscrit ou classé

Si surface du bassin comprise entre 10 m² et 100 m² et si hauteur de la couverture <1,80m

Si surface du bassin >100m² et si hauteur de couverture >1,80m

Clôture

 

Conformément aux règles du PLU d’Ascain

 

Pour les autres types de travaux vous pouvez vous référer à la notice explicative pour les demandes de permis : Cerfa n°51434 08

Tous vos démarches liées à l’urbanisme

DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME

Les projets de travaux et de constructions peuvent donner lieu à une demande d’autorisation d’urbanisme. Selon la localisation et le type de projet, une demande de permis (permis de construire, d’aménager, etc.) ou une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Un certificat d’urbanisme peut être demandé afin d’obtenir des informations sur un terrain.