Arrêté  Normal préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel.

Catégories/Tags
    raz

    L’animatrice du site Natura 2000 «FR7200760 - Massif de la Rhune et de Choldocogagna» et les agents de la LPO sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exclusion des locaux à usage d’habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations d’inventaires dans le cadre de l’identification des habitats des chiroptères d’intérêt communautaire sur les communes des Pyrénées-Atlantiques listées en annexe du présent arrêté.

    ap-acces-proprietes-privees-capb-lpo-2025.pdf (pdf - 152Ko)