NOUVEAU RÈGLEMENT ENCADRANT LES MEUBLÉS DE TOURISME AU 1ER MARS 2023
Ces dernières années, l’attractivité du Pays Basque ne cesse de s’affirmer avec notamment pour conséquence le développement exponentiel des locations en meublés de tourisme.
Face à l’ampleur de cette situation, les élus communautaires ont voté un règlement visant à encadrer le développement des meublés de tourisme sur 24 communes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Ustaritz, Villefranque.
Ce règlement entre en vigueur le 1er mars 2023, date à partir de laquelle l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme est soumise au principe de compensation.
La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce...). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement. Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune. Une autorisation dite « de changement d’usage » est alors délivrée.
Cette compensation peut prendre deux formes :
- la transformation d’un local détenu ou acquis par le propriétaire
- l’achat de droits dits de « commercialité » auprès de propriétaires souhaitant affecter à un usage d’habitation des locaux destinés à un autre usage.
Ce règlement s'adresse aux personnes physiques comme morales (sociétés civiles immobilières notamment).
Toutefois des autorisations temporaires sont délivrées aux personnes physiques sans compensation dans deux cas :
- les locations dites « mixtes » : location étudiante (9 mois minimum) et location en meublés de tourisme (3 mois). Cette autorisation est délivrée pour un an (renouvelable).
- les meublés de tourisme associés à la résidence principale. Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans dans la limite d’un logement par propriétaire.
A noter :
- Les résidences principales mises en location pour une durée cumulée inférieure à 120 jours ne sont pas soumises à la demande de changement d’usage.
- Les autorisations déjà délivrées dans le cadre du précédent règlement (autorisations temporaires de 3 ans) restent valables jusqu’à l’expiration de la date de validité prévue dans le cadre de l’arrêté correspondant, le règlement n’ayant pas d’effet rétroactif.
A TÉLÉCHARGER
- Règlement sur l'autorisation de changement d'usage applicable au 1er mars 2023
- https://www.communaute-paysbasque.fr/vivre-ici/cadre-de-vie/lhabitat/louer-un-meuble-de-tourisme-ou-une-chambre-au-pays-basque
Laissez-vous guider !
Selon votre commune et votre situation, les démarches que vous devrez effectuer seront différentes.
Utiliser notre simulateur en ligne pour vous guider pas à pas
- Pourquoi un règlement sur le changement d’usage des meublés de tourisme a-t-il été voté ?
Le règlement de changement d’usage encadre le développement des meublés de tourisme afin de lutter contre la pénurie de logements et de garantir le maintien d’une offre accessible à tous.
Selon l’étude de l’Agence d’Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP), les annonces de locations de meublés de tourisme ont augmenté de 130 % entre 2016 et 2020 sur les 24 communes de la zone tendue du Pays Basque. Cette étude a également montré que le développement des meublés de tourisme contribue à renforcer la tension sur l’offre de logements, à nourrir la tendance inflationniste des prix de l’immobilier et à alimenter le phénomène de ségrégation socio-spatiale.
- Qu’est-ce que le changement d’usage ?
- Quelles sont les communes concernées par le règlement ?
- Quels sont les locaux concernés par le règlement ?
- Quelles sont les principales nouveautés du règlement ?
- Qui sont les propriétaires concernés par le règlement ?
- Qu’est-ce que la compensation ?
- Quels sont les locaux pouvant être proposés en compensation ?
- Dois-je demander une autorisation de changement d’usage si je souhaite louer ma résidence principale ?
- Dois-je demander une autorisation de changement d’usage si je souhaite louer ma résidence secondaire/un meublé de tourisme moins de 120 jours par an ?
- Dois-je demander une autorisation de changement d’usage si je loue déjà un meublé depuis plusieurs années et si je déclare correctement mon activité / mes revenus ?
- Dois-je demander une autorisation de changement d’usage si je loue un meublé à un étudiant durant l’année et à des touristes durant l’été ?
- Dois-je demander une autorisation de changement d’usage si je loue un meublé issu de la division de ma résidence principale (même enveloppe bâtie) ou dans mon jardin (hors de l’enveloppe bâtie)?
- Les autorisations précédemment obtenues sont-elles toujours valables ?
- Comment procéder pour déposer une demande d’autorisation de changement d’usage ?
- Quels sont les délais pour obtenir une autorisation de changement d’usage ?
- Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect du règlement ?
- Je dispose de logement(s) que je prévoyais de mettre à la location meublée touristique, comment faire dorénavant ?
- Quelles sont les autres démarches à réaliser en complément du changement d’usage pour mettre mon meublé de tourisme à la location ?
- J’ai validé/accepté des réservations pour cet été avant l’entrée en vigueur de le nouvelle règlementation. Suis-je exonéré de demande d’autorisation de changement d’usage ? Puis-je honorer ces réservations ?
FAIRE UNE DEMANDE D’AUTORISATION TEMPORAIRE DE CHANGEMENT D’USAGE
Il est obligatoire d'obtenir une autorisation de changement d’usage pour les meublés de tourisme (studio, appartement, gîte, maison) autres que la résidence principale, et ce dès le premier jour de location pour toutes les communes suivantes : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
La demande d’autorisation de changement d’usage doit être déposée par le propriétaire du logement soit via les guichets de dépôt en ligne :
- Pour les 21 autres communes concernées (20 communes adhérentes au service instruction CAPB et la commune de Boucau qui dispose du même guichet de dépôt en ligne que la CAPB): https://depotpermis.fr
- Bayonne : https://taxedesejour.bayonne.fr
- Biarritz : https://mt.e-permis.fr
Soit par mail pour la commune d'Anglet
Le pétitionnaire doit déposer un dossier complet en s’appuyant sur le formulaire et la liste de pièces indiquée. La demande de changement d’usage est distincte des demandes éventuelles à effectuer au titre du code de l’urbanisme.
Sanctions applicables
La loi prévoit une amende civile de 50 000 € par local irrégulièrement transformé ainsi que l’ordre de retour à l'usage d'habitation du local par le président du tribunal. Le juge peut également prononcer une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 et une possibilité d’expulsion. Des poursuites pénales sont enfin possibles pour falsifications d’attestation.
En cas de non-respect du règlement, il appartient au maire, comme le veut la réglementation, de mettre en œuvre cette procédure de sanction avec l’appui du service communautaire.
DÉCLARER SON MEUBLÉ DE TOURISME / OBTENIR UN NUMÉRO D'ENREGISTREMENT
CAS N° 1 :
Pour les hébergeurs louant dans l’une des communes suivantes (résidence principale ou non principale) : Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz et Villefranque.
Dès réception de l’autorisation de changement d’usage, vous devrez réaliser la déclaration préalable du meublé de tourisme et obtenir un numéro d’enregistrement, qui vous sera délivré automatiquement. Ce dernier est obligatoire pour la parution de toute annonce de location, dès son 1er jour de location. Toute déclaration non conforme ou erronée exposera à des amendes de 5 000 à 10 000 euros.
CAS N°2 :
Pour les hébergeurs louant dans les autres communes de la Communauté Pays Basque, la déclaration d'un meublé de tourisme (hors résidence principale) est obligatoire pour tous les loueurs. Vous déclarez votre meublé de tourisme auprès de la Mairie.
DÉCLARER LA TAXE DE SÉJOUR
La déclaration de la taxe de séjour est obligatoire pour tous les loueurs (résidence principale ou non principale), sur l’ensemble du territoire. Le produit de la taxe de séjour est affecté aux dépenses destinées à organiser l’accueil touristique du territoire. La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques :
- directement à l’hébergeur
- ou à la plateforme de location en ligne (Abritel, Airbnb, …) si celle-ci est intermédiaire de paiement de la location.
Etape 3 : Déclarer la taxe de séjour
La CAPB collecte la taxe de séjour au réel.
Elle concerne tous les types d’hébergements : hôtels, chambres d’hôtes, chambre chez l’habitant, meublés de tourisme, résidences de Tourisme. La taxe de séjour est acquittée par les clients des hébergements touristiques directement à l’hébergeur ou à la plateforme de location en ligne (Abritel, Airbnb, …). Dans le cas où la taxe de séjour est perçue par l’hébergeur, celui-ci doit la déclarer.
Déclarer ma taxe de séjour : https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/
https://taxedesejour.communaute-paysbasque.fr/CU_paysbasque
POUR TOUTE QUESTION RELATIVE AU NUMÉRO D’ENREGISTREMENT OU À LA TAXE DE SÉJOUR
- Anglet : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Bayonne : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Biarritz : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Bidart : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Hendaye : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Autres communes :
- Bureau d’Accueil Touristique d’Arcangues (Arcangues, Bassussarry, Jatxou, Ustaritz) 05 59 22 88 99 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Bureau d’Accueil Touristique d’Ascain : 05 59 54 00 84 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Bureau d’Accueil Touristique de Ciboure : 05 59 47 64 56 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Bureau d’Accueil Touristique d’Espelette (Larressore) : 05 59 93 95 02 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Bureau d’Accueil Touristique de Guéthary (Ahetze, Arbonne, Guéthary) : 05 59 26 56 60 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Bureau d’Accueil Touristique d’Hasparren (Boucau, Lahonce, Mouguerre, Saint-Pierre d’Irube, Urcuit, Villefranque) : 05 59 29 62 02 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Bureau d’Accueil Touristique de Saint-Jean-de-Luz : 05 59 51 65 78 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Bureau d’Accueil Touristique d’Urrugne (Biriatou, Urrugne) : 05 59 54 60 80 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.