Démarches administratives

 Aide financière pour la distribution de l'eau

Les personnes en situation précaire peuvent demander à bénéficier d'une aide exceptionnelle lorsqu'elles ne peuvent plus faire face au règlement de leurs factures d'eau. 

Elle consiste : 

• en une prise en charge financière de tout ou partie des factures d'eau impayées, 

• et au maintien de la fourniture de l'eau. 

Les personnes qui sont directement abonnées à un service de distribution d'eau doivent présenter leur demande d'aide financière au service social du conseil général, au centre communal d'action social ou à la caisse d'allocations familiales (CAF). Une commission solidarité eau est ensuite chargée d'examiner ces demandes. 

Les personnes qui ne sont pas directement abonnées à un service de distribution d'eau, notamment celles qui habitent un immeuble en copropriété et qui paient l'eau dans leurs charges, doivent présenter leurs demandes d'aide financière auprès du f onds de solidarité pour le logement (FSL).    

La commission solidarité eau ou le FSL peut décider d'une prise en charge totale ou partielle des factures d'eau impayées. 

Pendant le délai de traitement de la demande, aucune coupure d'eau ne peut être effectuée par le distributeur d'eau. 

Voir aussi :

	Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Pour plus d'information, les services à contacter :

Conseil général

Caisse d'allocations familiales (CAF)