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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment faire si...

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Avant l'achat 

  • Si je prévois d'acheter un appartement dans un immeuble en copropriété  

    • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente. 

    • Si l'immeuble a plus de 15 ans, je m'informe sur l'état apparent de l'immeuble (solidité, canalisations...) en demandant au propriétaire la consultation du diagnostic technique 

    • Je m'informe sur l'état des parties communes en demandant au propriétaire la consultation du carnet d'entretien de l'immeuble  

    • Je m'informe sur l'état descriptif du lot ainsi que sur le montant des charges locatives et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être en demandant au propriétaire le procès-verbal des dernières assemblées générales et la consultation du règlement de copropriété     

  • Si je prévois d'acheter une maison individuelle 

    • Je m'informe sur la superficie du bien. Le vendeur n'a pas à en faire mesurer la superficie : celle-ci n'a donc pas à apparaître dès la promesse de vente 

    • Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en demandant en mairie ou au service des cadastres (ou sur leur site internet) la consultation du plan cadastral. Si le terrain est mal délimité, il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert 

    • Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier est soumis 

    • Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)  

  • Si je prévois d'acheter une maison dans un lotissement 

    • Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur. Celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente 

    • Je me renseigne en mairie sur le règlement de lotissement 

    • Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges 

      Il convient toutefois de se renseigner à la mairie pour savoir si ces documents sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d'urbanisme figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU) qui s'appliquent 

  • Quelle que soit la nature de mon projet 

    • Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement 

    • J'obtiens du propriétaire des informations sur la qualité du logement et de l'immeuble en consultant le dossier de diagnostic technique immobilier    

    • J'évalue le coût immobilier    

    • Je m'informe sur les différents types de prêts auxquels je peux prétendre pour financer mon logement  

    • Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'acquisition d'un logement     

Bon à savoir A savoir : si je suis locataire d'un logement HLM, je peux adresser une demande d'acquisition de mon logement  à l'organisme propriétaire.  



Au moment de l'achat 

Note A noter : si la vente ne se réalise pas, je peux annuler le prêt et rembourser la totalité des sommes qui m'ont été versées à condition que mon contrat de prêt le prévoit.  

Bon à savoir A savoir : le jour de la vente, si le logement acheté est assuré, le contrat d'assurance souscrit par le vendeur  m'est automatiquement transféré.  



Au plus tôt après l'achat 



Dans les 6 mois qui suivent l'achat 

Je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, dans un délai de 6 mois à compter de la vente. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines. 



A tout moment après l'achat 

Bon à savoir A noter : je dois conserver les papiers liés à mon logement pendant un certain temps.  

Information Le saviez-vous ? En un seul clic, j'accède à l'ensemble des démarches me permettant de préparer mon déménagement.    


 
Pour plus d'information, les services à contacter :
Cet organisme est compétent pour toute la France :
 
   Allô Service Public 39 39
 

Du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi de 8 h 30 à 18 h 

  • de métropole : composer le 39 39 (coût d'une communication locale, à partir d'un téléphone fixe) 

  • hors métropole ou à l'étranger : le service est disponible uniquement via un téléphone fixe en composant le 33 1 73 60 39 39 précédé de l'indicatif international (coût d'une communication locale depuis un poste fixe en France + coût de l'appel international variable selon le pays). 

 
  service-public.fr - adresses nationales
Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL)

Pour en savoir plus
Sites internet publics
Consultation du cadastre en ligne
  Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État

Formulaires
Faire une demande d'aide au logement
  Cerfa n°10840*05
 
Certificat de prêt / allocation de logement. - Allocation de logement/certificat de prêt + demande de versement direct de l'aide à l'organisme prêteur
  Cerfa n°12037*01
 
Prestations familiales: déclaration de situation
  Cerfa n°11423*05
 

Dernière mise à jour : Juillet 2010



©  Direction de l'information légale et administrative

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