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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Famille

La commission d'aide sociale doit-elle fixer la part de chaque obligé alimentaire pour le règlement des frais d'hébergement d'un parent en maison de retraite ?


Non. 

Il n'entre pas dans la compétence de la commission d'admission de répartir entre les obligés alimentaires la part qu'elle estime devoir laisser à leur charge. 

Seule l'autorité judiciaire (le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance) peut déterminer les quote-parts de chacune des personnes concernées. 


Textes de référence
Code civil

Dernière mise à jour : Avril 2008



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