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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Développer Entretien de l'habitat
Développer Sécurité de l'habitat

Pour en savoir plus
Sites internet publics
Prévention des accidents de la vie courante
  Institut National de la Consommation (INC)

Formulaires
Déclaration en mairie de la présence de termites dans un immeuble
  Cerfa n°12010*01
 
Etat parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble
  Cerfa n°12011*01
 
Déclaration en mairie des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites
  Cerfa n°12012*01
 

Dernière mise à jour : Juin 2009



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